Floriane Nicolet — Graphiste & Directrice Artistique Freelance
Micro-entreprise — SIRET : 88781354100026 — florianenicolet.fr

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Floriane Nicolet, graphiste et directrice artistique freelance exerçant sous le statut de micro-entreprise (ci-après « la Prestataire »), avec ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les prestations concernées incluent notamment : création d'identité visuelle, direction artistique, motion design, illustration, mise en page et tout travail graphique réalisé dans le cadre de l'activité.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable jusqu'à la date indiquée sur celui-ci.

La commande est ferme et définitive à réception :

• du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord »,
• du règlement de l'acompte prévu.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV disponibles sur florianenicolet.fr/cgv et les accepter sans réserve.

Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs sont fixés au projet, sur devis. Tout dépassement lié à des demandes supplémentaires non prévues au devis initial sera facturé en supplément après accord du Client.

3.2 Acompte

Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigible à la commande. La production ne débutera qu'à réception de cet acompte.

3.3 Solde

Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux. Les fichiers sources et livrables définitifs ne seront transmis qu'après règlement intégral de la facture.

3.4 Retards de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de la date d'échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Délais et livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils sont calculés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (brief, contenus, retours validés).

Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission des éléments, délais de validation allongés) entraîne automatiquement un décalage équivalent du planning de livraison.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable de retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, pannes techniques, etc.).

Article 5 — Révisions et allers-retours

Le nombre de cycles de révisions inclus dans la prestation est précisé dans le devis (généralement 2 à 3 allers-retours selon la nature du projet).

Tout aller-retour supplémentaire au-delà du nombre prévu sera facturé sur la base du taux journalier ou horaire de la Prestataire, après accord préalable du Client.

Les demandes de révision doivent être formulées par écrit (email), de manière claire et regroupée. Les modifications demandées oralement ne seront prises en compte que si confirmées par écrit.

Article 6 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

6.1 Droits de la Prestataire

La Prestataire conserve l'intégralité de ses droits moraux d'auteur sur l'ensemble des créations réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire dans le devis, les droits patrimoniaux cédés sont limités à l'usage défini dans le devis (support, zone géographique, durée, médias). Toute utilisation au-delà du cadre défini nécessite un avenant et une facturation complémentaire.

6.2 Cession des droits

La cession des droits d'exploitation est effective uniquement après règlement intégral de la prestation. Avant ce paiement, le Client ne dispose d'aucun droit sur les créations réalisées.

6.3 Fichiers sources

Les fichiers sources (formats natifs : .ai, .psd, .aep, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation standard. Leur cession éventuelle fait l'objet d'une facturation distincte, précisée au devis.

6.4 Droit de présentation

La Prestataire se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout support de communication professionnelle, sauf accord contraire explicitement formulé par écrit par le Client.

Article 7 — Responsabilités

Le Client est responsable de la conformité des éléments transmis (textes, images, données) avec la législation en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les éléments fournis par le Client, ni des conséquences liées à une utilisation non conforme des livrables.

La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 8 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à la Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Si la production est déjà entamée, les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation seront facturés au prorata, en sus de l'acompte.

En cas de manquement grave de la Prestataire à ses obligations, le Client pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours. L'acompte sera alors remboursé au prorata des travaux non réalisés.

Article 9 — Confidentialité

La Prestataire s'engage à maintenir confidentiels tous les éléments et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Les travaux réalisés pourront toutefois être présentés dans le portfolio et sur les supports de communication de la Prestataire conformément à l'Article 6.4, sauf accord contraire du Client.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : hello@florianenicolet.fr

Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans accord préalable.

Article 11 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile professionnel de la Prestataire.

CGV v1.1 — Floriane Nicolet — À réviser chaque janvier